Conditions générales de ventes
1. Objet des présentes conditions
MULTI ACCESS CONTROL MALGHAGH « le revendeur » vend à ses clients particuliers et professionnels « le client » les articles présentés dans sa boutique en ligne selon les modalités définies dans les conditions générales de vente et de livraison énumérées ci-dessous.
2. Validation des commandes et signature électronique
Le contrat entre le revendeur et le client prend effet dès que la commande est passée par le client et que celle-ci fait l’objet d’une acceptation par le revendeur.
L’envoi d’une confirmation de commande ou d’une facture par voie postale ( type standard ) et/ou électronique vaut une acceptation de la dite commande par le revendeur.
Tout bon de commande signé électroniquement par le client, constitue une acceptation irrévocable de la commande et qui ne pourra être remise en cause dans les conditions générales de vente de la société MAC et ce au même titre que le droit de rétractation et/ou dans le cas d’une rupture de stock.
Lors du processus de commande et/ou de la saisie de ses informations de contact, toutes déclarations mensongères et/ou falsifiées expose le client à une pénalité financière de CHF 500 pour dédommagement au revendeur et entraîne irrévocablement l’annulation de révocation.
3. Produits
Les illustrations de produits sur notre site internet ne sont en aucun cas contractuelles. L’intégralité des informations techniques sur les marchandises repose sur les données communiquées par leurs fabricants respectives et ne saurait en rien engager la responsabilité du revendeur.
En cas de rupture de stock d’un produit déjà payé se trouvant ne plus être livrable ou n’ayant pas d’équivalent et ce même sans indications de motifs, l’article est remboursé intégralement au client.
4. Conditions de paiement
Les prix affichés dans le catalogue en ligne s’entendent TTC, TVA suisse incluse, frais d’emballage et de livraison exclus. Les prix des biens facturés et livrés à l’étranger s’entendent tva exclue. Les frais de transport et d’emballage sont calculés séparément. L’intégralité des tarifs présentés dans le catalogue repose sur les prix recommandés par les fabricants, ajustés en fonction de l’évolution du marché. Le règlement doit être effectué par virement sécurisé Internet, bancaire ou contre facture auquel cas le revendeur se réserve le droit d’exiger le paiement avant la livraison des marchandises. Les factures sont à régler intégralement dans les 15 jours à compter de la date de facturation. En cas de non respect du délai de paiement et selon l’usage bancaire, un montant supplémentaire sera dû par le client.
Installations de matériel – Les installations de matériel réalisé par le client lui-même sont de sa seule responsabilité, soit à ses risques et périls exclusivement.
Les installations qui, demandent assistance, le paramétrage, une reconfiguration feront l’objet, selon le cas, d’une vérification, d’un dépannage, d’une maintenance ou d’une configuration à distance ou sur site contre rémunération forfaitaire à CHF 135.00 TTC l’heure de travail, même incomplète.
5. Conditions et frais de livraison
Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à l’intérieur du territoire suisse et de la communauté européenne. Les produits en stock sont immédiatement expédiés à l’adresse fournie par le client (dans le cas contraire, une confirmation de commande écrite comportant un délai de livraison prévisionnel est envoyée au client). La livraison des marchandises au-delà de la rampe de chargement de l’entrepôt du revendeur se fait aux risques et périls du client, même dans le cas de livraisons partielles multiples. La prise en charge des dégâts causés pendant le transport n’est assurée qu’en cas d’endommagement visible des marchandises commandées, contre remise d’une attestation du transporteur concerné. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée dans les délais de livraison impartis, le revendeur se réserve expressément le droit de remplacer les produits manquants par des produits équivalents et de même valeur.
Les frais d’envoi incluent une participation aux frais de préparation, varient en fonction de l’option de livraison choisie lors de la commande et sont calculés sur les frais que nous réglons à nos fournisseurs.
Ils peuvent différer des frais effectifs d’expédition selon l’expéditeur/fournisseur qui livre directement le client. Nos frais de livraison restent donc dus en intégralité même en cas de différence notable, sauf en cas de livraison souhaitée express, et ne peuvent en aucun cas être ultérieurement réclamés.
6. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du revendeur jusqu’à réception par ce dernier de l’intégralité de la somme intégrale due par le client.
En cas de défaut de paiement des sommes dues pas le client, le revendeur peut alors saisir les instances compétentes.
En cas d’incapacité de paiement part le client, le revendeur est autorisé à annuler le contrat de vente (avis de résiliation) et à récupérer les produits qui lui appartiennent.
7. Droit de révocation
Les clients disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la commande pour nous retourner le produit qui ne conviendrait pas, serait défectueux ou non conforme à la commande.
Les marchandises doivent alors être renvoyées conformément à notre procédure de retour, dans leur intégralité, intactes, en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine. Le droit de révocation ne s’applique en aucun cas aux reproductions de clés. Le droit de rétractation prend effet le jour suivant la réception des marchandises à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci prend alors à sa charge les frais de réexpédition. Les coûts éventuels de remise en état seront facturés au client.
8. Défaut de fonctionnement et limite de responsabilité
Tous les produits bénéficient d’une période de garantie de 24 mois à compter de la date d’achat par le client, sauf mention contraire de prolongation par le fabricant. Le revendeur accorde, au delà de la garantie légale, une garantie pour défauts techniques sur l’ensemble des produits présentés sur le site. Au terme de la garantie revendeur, la garantie du fabricant reste valable.
La garantie revendeur est exclue et cesse automatiquement en cas de changement de propriétaire, installateur, locataire ou utilisateur principal.
Dans ce cas, cas seule la garantie fabricant s’applique.
Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement, au titre de la garantie légale, à condition que le défaut soit signalé au revendeur par écrit recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par le client. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client qui pourra dès lors se prévaloir des garanties pour défauts techniques offertes par le revendeur et le fabricant. Les articles échangés ou remplacés ne prolongent pas la durée de la garantie. La durée de validité de la garantie demeure contractuelle dès la date d’achat. Des conditions de garantie différentes des présentes conditions, pour exemple indiquées sur l’emballage d’un produit, sont spécifiques à chaque pays et déclarées sous l’entière responsabilité du fabricant.
8.1 Limitation de garantie
La garantie du revendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du revendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie, qu’il s’agisse d’un produit acquis en ligne d’une installation ou d’une programmation effectuée par le vendeur, ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
Le SAV du revendeur ne peut intervenir que dans le cadre de la garantie revendeur ou de la garantie légale.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du revendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le revendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux techniques du vendeur ou du fabricant ou plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires à l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le revendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
8.2 Exclusion de garantie
Le revendeur décline toute responsabilité pour les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation inappropriée ou de l’usure normale du produit, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le revendeur ou le constructeur ainsi que pour tout dommage indirectement lié à l’objet de la commande (dommages consécutifs ou indirects).
Les réclamations ne pourront se fonder que sur l’emploi et l’utilisation strictement conformes aux spécifications produit et sur les garanties originales émises par le fabricant.
Les réparations prises en charge par le revendeur au cours de la période de garantie étant restreinte, le client est susceptible d’être redirigé vers le centre de service compétent du fabricant.
Le revendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données (exemple : identifiant de connexion) et/ou programmes présents sur les matériels que les produits soient sous garantie ou non.
La garantie est exclue et cesse automatiquement en cas de changement de propriétaire, installateur, locataire ou utilisateur principal auquel cas seul valent la garantie fabricant et ses prestations.
9. Propriété intellectuelle
Le revendeur se réserve tous les droits relatifs au contenu et aux graphismes de son site Web. Les noms de marques, de produits ou de sociétés citées, ainsi que l’ensemble des logos présents au sein des pages de ce site Web restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. L’intégralité des textes, formulaires et supports de commande restent la propriété du revendeur et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur. Tout transfert à des tiers requiert l’autorisation préalable écrite du revendeur.
10. Protection de la confidentialité
Le revendeur s’engage à respecter la loi suisse sur la protection des données personnelles ainsi que les autres réglementations en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des informations confidentielles de ses clients. Les données relatives aux clients, collectées par le biais du processus de commande, sont exclusivement réservées à des fins de traitement des commandes ainsi qu’à des études de marché internes à la société. La communication de ces informations confidentielles à des sociétés tierces est exclue et seul le transporteur désigné est informé des détails nécessaires à la livraison des commandes. En signant cet accord, le client accepte les conditions d’utilisation de ses informations confidentielles. Il conserve également un droit d’accès à ces données sur simple demande et peut s’opposer à leur utilisation dans le cadre des études de marché internes à la société.
11. Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes conditions générales de même que tous les contrats découlant de leur acceptation sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des clauses régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève (GE) est par ailleurs désigné comme tribunal compétent.
12. Clause d’invalidité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer caduque, toutes les autres clauses restent valables et applicables.
Dans le cas où l’une des clauses précitées devait s’avérer caduque, nulle ou non-exécutoire, celle-ci doit être remplacée par une clause applicable se rapprochant le plus possible du contenu et du sens de la clause originale.
De même, toute imprécision constatée dans les présentes conditions générales devra être et sera corrigée.
13. Clause finale
L’achat de marchandises par le biais de la boutique en ligne est exclusivement régi par les conditions générales de vente applicables à la date d’entrée en vigueur du contrat correspondant. Le revendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis.